La réforme de l’article 35 de la Constitution de 1958

Ce texte est issu d’une journée de réflexion organisée le 24 novembre 2011 par l’Institut de Recherche Stratégique de l’Ecole Militaire:  Les engagements stratégiques français. Nouveaux regards. Éléments de réflexion pour l’actualisation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il a été publié dans le Laboratoire de l’IRSEM (n°2, p.71-76) et mis en ligne sur www.irsem.defense.gouv.fr/. En janvier 2013, l’ancien ministre de la Défense Paul Quilès a accepté d’en faire une relecture critique et a amendé les propositions de réforme institutionnelle du texte original. Cet essai sera repris dans un article plus ambitieux sur l’évolution de l’organisation des pouvoirs diplomatiques et militaires dans la Constitution de 1958.

Le contrôle parlementaire des opérations extérieures : une réforme aboutie ?

Dans le système élaboré en 1787 par la Convention américaine, les pouvoirs de déclarer et de conduire la guerre furent respectivement attribués au congrès et au président en vertu du principe de séparation des pouvoirs ; la Constituante française privilégia en 1790 un système favorable à l’unité des deux représentants légitimes de la Nation : le concours entre le roi et l’assemblée nationale. Le pouvoir de déclarer la guerre appartient au corps législatif qui ne peut l’exercer sans le concours de l’initiative du pouvoir exécutif. Ce principe de distribution – qui repose sur la distinction entre initiative et consentement – a été entériné par la plupart des constitutions françaises. La constitution de la cinquième République ne fait pas exception. Le président y est « le chef des armées » et « préside aux conseils et comités supérieurs de la Défense nationale » (article 15). Mais, en vertu de l’article 35, « la déclaration de guerre est autorisée par le parlement », autorisation qui suppose – le parlement ne pouvant agir proprio motu – l’initiative préalable du président et du gouvernement.

Mais ces systèmes n’ont pas véritablement fonctionné au cours des dernières décennies et, depuis la fin de la Guerre Froide, plusieurs interventions extérieures des démocraties représentatives ont suscité une interrogation grandissante parmi les régimes qui disposent d’un système comparable de répartition des pouvoirs de guerre.[1]

La guerre d’Irak initiée en 2003 a provoqué aux Etats-Unis et au Royaume-Uni une large prise de conscience des limites et des dysfonctionnements des dispositifs existants – la guerre du Vietnam, déjà, avait suscité d’intenses débats en 1973. En France, la guerre du Golfe a été à l’origine d’une longue réflexion matérialisée par la publication de plusieurs rapports préconisant une réforme constitutionnelle.[2] Le dernier Livre Blanc s’en est inspiré, puisqu’il y est écrit qu’une intervention sera jugée d’autant plus légitime que « les objectifs poursuivis seront transparents et que le soutien de la collectivité nationale sera exprimé, notamment par ses représentants au parlement. » La réforme de 2008 a inscrit ce principe dans la Constitution en attribuant au Parlement des fonctions de contrôle et d’autorisation a posteriori des opérations extérieures. Selon nous, ces nouvelles fonctions n’ont pas réellement « rééquilibré » la Constitution en faveur du parlement en respectant le principe de concours des pouvoirs en matières de paix et de guerre.

Pour le montrer, nous reviendrons rapidement sur les raisons qui ont conduit la France à modifier l’article 35 de la Constitution. Ensuite, nous examinerons la nature et la portée du dispositif adopté en juillet 2008, avant d’en souligner les limites et d’en reformuler les principes.

Les raisons de la réforme de 2008 :

L’obsolescence de la déclaration de guerre 

Comme acte diplomatique extérieur, la déclaration de guerre est une action d’appel aux armes, de notification et d’avertissement à un pays tiers. Régie par la Convention III de la Haye du 18 octobre 1907, les hostilités sont subordonnées à « un avertissement préalable et non équivoque, qui aura soit la forme d’une déclaration de guerre motivée, soit celle d’un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle » (article 1er). Si elle eut une certaine importance au cours des deux guerres mondiales, son obsolescence s’est propagée depuis 1945.[3] Comme acte constitutionnel intérieur, expression de la souveraineté du peuple, la déclaration de guerre exige en France le concours du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et du président, tous deux représentants de la Nation. Or le paradoxe de notre régime se situe précisément dans le fossé grandissant entre l’esprit républicain qui préside à ce dispositif et les pratiques des gouvernements successifs qui en ont affaibli la portée. La dissuasion nucléaire a d’abord servi d’argument pour justifier la concentration des pouvoirs entre les mains du Chef des Armées.[4] Puis, la place grandissante des organisations internationales a permis de justifier la marginalisation du Parlement lors des opérations militaires décidées par le Conseil de Sécurité. Le pouvoir exécutif a en effet un rôle exclusif d’exécutant des obligations internationales et de garant des traités en vertu des dispositions constitutionnelles définissant ses compétences.[5] Mais certains accords secrets signés par le président ont impliqué la France dans certains conflits sans qu’il fût jamais possible pour le parlement, et pour les citoyens, de connaître les justifications de ces accords, entraînant une frustration démocratique exacerbée par la multiplication des engagements français de cette nature – notamment en Afrique.[6]

Les mutations de la guerre

Depuis la fin de la Guerre Froide et de l’équilibre de la Terreur, le nombre d’interventions extérieures s’est multiplié. Ces interventions posent un problème majeur : comment légitimer des interventions dont l’éloignement diminue en proportion inverse le degré de soutien qui leur est apporté ? En effet, l’efficacité d’une opération extérieure se mesure à ses succès militaires mais également à la réalisation des objectifs politiques qui les légitiment et qui rencontrent le soutien des opinions publiques.[7] Les stratégies de projections de la puissance et des forces des Etats ont pris une importance considérable depuis la première guerre du Golfe.[8] Et, comme l’a démontré Clausewitz, étant donné que « l’enjeu d’un conflit donné aura plus de chances d’être perçu comme important par le défenseur, local, que par l’attaquant, lointain », ces stratégies tendent à diminuer les capacités de sacrifices consentis par les puissances attaquantes.[9] Ce « déséquilibre des enjeux » contraint donc les puissances offensives à accroître leur effort de mobilisation autour des enjeux et des justifications des opérations extérieures.[10]

Si l’exposition claire et transparente des motifs d’intervention militaire permet effectivement de renforcer le soutien des opérations extérieures par la collectivité, elle devient d’autant plus nécessaire que les opérations sont éloignées et coûteuses. Le renforcement du rôle des Parlements, organes de consentement et de délibération devient dans ce contexte stratégique un moyen privilégié pour clarifier les motifs d’interventions extérieures et promouvoir le soutien des opinions publiques.

La tendance au renforcement du rôle du Parlement dans les démocraties représentatives

 

La promotion du rôle des parlements dans la politique extérieure est également le corollaire d’une thèse libérale qui considère que le développement des institutions démocratiques est une garantie de paix internationale, car le concours de la représentation nationale entraînerait la limitation des dépenses budgétaires allouées à la guerre et renforcerait les contraintes de légitimité des opérations en obligeant les gouvernants à justifier publiquement leur décision.[11] Le « War Powers Act » du 7 novembre 1973, adopté dans le sillage des remous provoqués par la guerre du Vietnam, a ainsi pour ambition d’imposer au président américain d’informer le Congrès dans les 48 heures suivant tout engagement extérieur des troupes et de les retirer si le Congrès n’a pas donné son accord dans les 60 ou 90 jours suivant cette notification.[12] Depuis lors, une bataille constitutionnelle s’est engagée, puisque plusieurs présidents américains ont refusé de se soumettre à ce dispositif institutionnel au motif qu’il était inconstitutionnel depuis le veto opposé à ce texte par le président Nixon. La guerre en Irak de 2003 a quant à elle donné lieu à l’organisation d’une commission bipartisane qui a proposé au Congrès le « War powers Consultation Act 2009 » qui exige une consultation du Congrès préalable aux interventions militaires sauf dans certains cas exigeant secret et rapidité. [13]

 

La réforme et la mutation des fonctions parlementaires

L’esprit du Livre Blanc : soutien et contrôle démocratique

 

L’intervention militaire constitue une des grandes fonctions stratégiques identifiées par le Livre Blanc. Les interventions extérieures doivent être inscrites dans un cadre multinational, et, surtout, elles doivent « répondre à une nécessité claire, être légitimes et efficaces » (p.73). Pour remplir cet objectif, est avancé le principe de légitimité démocratique, « impliquant la transparence des objectifs poursuivis et le soutien de la collectivité nationale, exprimé notamment par ses représentants au Parlement. » Pour garantir le soutien de la collectivité nationale, le consentement des élus de la Nation est incontournable. La garantie de la clarté des objectifs nécessite quant à elle une information régulière et transparente auprès du parlement et de l’opinion publique.

La réforme de l’article 35

L’article 35 de la Constitution a été révisé lors de la dernière réforme constitutionnelle pour répondre aux critiques qui lui avaient été adressé au cours des décennies précédentes ainsi que pour appliquer les principes énoncés dans le Livre Blanc :

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.

Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée Nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.

Aucune disposition supplémentaire n’est prévue pour accorder au parlement un pouvoir d’autorisation préalable des interventions extérieures, comme le préconisait certains rapports.[14] Selon certains concepteurs de la réforme, ce dispositif marque pourtant « une avancée démocratique majeure qui nous permet de nous ranger au même rang que les autres démocraties occidentales ».[15] Et selon le premier ministre François Fillon, il s’agirait même d’une remise en cause du « domaine réservé ».[16]

En effet, le nouveau dispositif renforce les pouvoirs du parlement en les modifiant [17] : d’abord, par son alinéa 2, il garantit systématiquement le droit à l’information, ensuite, il attribue désormais au parlement un pouvoir décisionnel ex post. Cependant, en privilégiant la fonction de contrôle au détriment de la fonction de consentement, ce dispositif renforce moins les pouvoirs du parlement qu’il n’en modifie les fonctions. Car il est essentiel de distinguer le concept de soutien, formé par la stratégie, du concept de consentement propre à la théorie constitutionnelle. Le consentement est un acte qui, par nature, nécessite le concours de deux volontés, alors que le soutien n’implique pas nécessairement pour un agent de participer à la décision mais seulement d’y adhérer. Et ce dispositif ne garantit pas l’application du principe de consentement pour les décisions d’intervenir militairement à l’extérieur du territoire national, mais seulement pour la poursuite d’une telle intervention. Or le soutien d’un agent à une décision sera d’autant plus fort qu’il aura participé à son élaboration.

 

Les applications du dispositif : quelques cas

Le débat du 22 septembre 2008 sur le renforcement des troupes en Afghanistan a marqué l’entrée en vigueur immédiate de l’article 35. Par 343 voix contre 213 à l’Assemblée et par 209 voix contre 119 au Sénat, le parlement autorise, le 22 septembre, la prolongation de l’intervention des forces armées en Afghanistan. La forte polarité du débat sur la stratégie à adopter en Afghanistan signale une profonde rupture dans la culture politique de la cinquième République. En effet, depuis 1958, les questions de politique étrangère avaient fait l’objet d’un large consensus au parlement qui s’expliquait en partie par la constitution progressive de la doctrine de la dissuasion.[18] Mais la réforme de 2008 a manifestement rendu possible l’expression d’une divergence stratégique objective. Cette nouveauté pourrait peut-être s’expliquer par l’absence d’une doctrine militaire claire en matière d’opérations extérieures – l’Afghanistan en demeure l’exemple le plus éloquent – mais aussi par des calculs politiques de court terme imposés par le temps politique électoral et induits par la publicité des débats parlementaires. Si la publicité des débats a eu tendance à favoriser des considérations de politique intérieure au détriment de l’examen de la politique extérieure, la perspective du vote a eu tendance à favoriser l’exposition de divergences stratégiques objectives et l’identification des préférences au sein de la représentation nationale.[19]

Le premier débat sur l’intervention en Libye, qui a eu lieu le 22 mars 2011, ne fut suivi d’aucun vote et n’a pas permis de clarifier les objectifs politiques de cette intervention (protection des populations civiles/changement de régime).[20] Le manque d’information et l’absence de consultation préalable ont peut-être empêché la tenue d’un débat contradictoire qui aurait permis de dégager une alternative stratégique claire que la résolution 1973 n’offrait pas puisqu’elle préconisait d’employer « tous les moyens nécessaires ».[21] L’absence de débat préalable à l’intervention en Libye n’est pas sans rapport avec la confusion qui entoura un moment aussi bien les motifs de l’intervention que l’objectif stratégique poursuivi — le rôle de Bernard-Henri Lévy dans le processus décisionnel en témoigne[22].

En revanche, le second débat sur le prolongement de l’intervention en Libye, qui a permis au parlement de jouer pleinement son rôle de « co-décideur »[23], a été l’occasion d’une information détaillée dont la qualité fut saluée par la plupart des groupes parlementaires – mais pas par tous les députés. Le législateur avait en effet, pour renforcer le consensus autour de la politique étrangère de la France, limité la durée des débats en réduisant le droit de parole à vingt minutes – au lieu de 60 prévus par le règlement de l’Assemblée Nationale – et à un orateur seulement par groupe parlementaire.[24] Ces incitations à l’unité nationale n’ont pas empêché l’expression de divergence objective sur les moyens militaires mis en œuvre pour remplir les objectifs politiques. Ainsi, le problème de la dissémination des armes au sol – et du coût budgétaire entraîné par ce type d’intervention au sol – a été soulevé lors du débat. On peut donc en conclure que l’alinéa 3 de l’article 35 constitue une avancée démocratique réelle saluée par l’ensemble des groupes parlementaires, tout en soulignant l’effet d’exclusion des positions minoritaires engendrée par le dispositif.

Des limites et des perspectives

Quelques critiques

 

D’abord, la nouvelle mouture de l’article 35 tire argument de l’obsolescence des déclarations de guerre. Or, en droit international, la déclaration de guerre a pu revêtir un sens beaucoup plus large que l’usage restrictif qu’il en est fait actuellement. Et le simple fait de mener une offensive militaire – fût-ce dans une perspective défensive – peut être considéré comme une déclaration de guerre. Cette piste supposerait de définir ce que signifie une « agression significative » en droit international et (l’introduction de cette notion d’agression ne me paraît pas nécessaire dans ces développements) permettrait de redonner un sens au premier alinéa de l’article 35. [25] Car, comme le disait le duc de Broglie, la guerre est un « état qui a des conséquences constitutionnelles » et doit cesser d’être « une sorte d’entité métaphysique dont ne peut plus donner la définition »[26].

Ensuite, l’alinéa 2 de l’article 35 marque le signe d’une certaine rupture dans la fonction du parlement. En vertu du principe de « légitimité démocratique » défini par le Livre Blanc, le parlement doit être cantonné – dans la première phase d’un conflit – à un rôle de soutien. L’organisation d’un débat permet certes – nous l’avons vu – d’exposer les objectifs politiques poursuivis dans une opération militaire. Mais le cas du premier débat sur l’intervention en Libye montre bien les limites d’un tel exercice. En effet, les parlementaires ne disposaient pas – à ce stade du conflit – d’informations suffisantes pour apprécier réellement les objectifs énoncés par le gouvernement. Le fait que ce débat intervienne a posteriori explique son échec. En effet, un débat sans vote peut produire des effets de clarification des objectifs, à condition d’intervenir en amont de la décision politique, puisqu’il s’agit alors de définir précisément les contours de l’intervention. Or, l’exigence de clarté dans la définition des objectifs revêt un intérêt stratégique souligné continûment par les responsables militaires.[27] De plus, seule la participation à la décision politique par le vote permet d’engager la responsabilité des gouvernants. Et le vote favorise l’agrégation et la hiérarchisation des préférences et peut donc servir de principe de sélection des options stratégiques identifiées lors de la phase de délibération préalable à une intervention.[28]

La réforme constitutionnelle de l’article 35 se distingue donc par son refus manifeste d’accorder au parlement un quelconque pouvoir d’autoriser ex ante les opérations extérieures. Elle rend inopérant le principe du concours qui associe l’initiative du président et du gouvernement à l’autorisation du parlement. Le rôle du parlement s’en trouve donc modifié : organe de représentation de la collectivité nationale, il devient le relai des décisions gouvernementales, dont il ne peut modifier l’orientation.

Quelques clarifications conceptuelles 

Il est possible, à la lumière des critiques que nous avons formulées, de suggérer une nouvelle formulation du principe de légitimité démocratique selon lequel « les objectifs poursuivis seront transparents et le soutien de la collectivité nationale sera exprimé, notamment par ses représentants au parlement ». Nous proposons de repenser cette formule dans les termes d’une intervention extérieure qui sera d’autant plus légitime qu’elle fera l’objet d’une délibération de la collectivité nationale, garantie par le concours de l’ensemble de ses représentants et par l’expression publique de leur consentement.  En effet, comme l’équilibre des institutions repose sur une double représentation – le parlement et le président – il est nécessaire que le principe de légitimité démocratique repose sur le concours de ces deux organes.

Quelques recommandations

L’idée générale des recommandations présentées ci-après consiste à associer plus étroitement le parlement au processus de décision qui conduit aux interventions extérieures. Il serait à ce titre intéressant de considérer le War Powers Consultation Act recommandé en 2008 par la National War Powers Commission.[29] Ces recommandations suivantes n’ont pas été prises en compte par le président Obama lors de l’intervention en Libye provoquant certaines hésitations dans l’engagement américain. Par ailleurs, ce dispositif est une tentative américaine pour surmonter les apories constitutionnelles nées d’une interprétation stricte de la séparation des pouvoirs. A ce titre, il relève davantage du principe du concours d’inspiration française.[30]

En voici quelques propositions :

  • Le président devra consulter le Congrès avant de déployer les troupes américaines dans « tout conflit armé significatif », c’est-à-dire dans des opérations de combat qui durent, ou dont on s’attend qu’elles durent, plus d’une semaine.

 

  • Il sera créé un nouveau Joint Congressional Consultation Committee, qui inclut des hommes politiques des deux chambres ainsi que des membres les plus importants des principaux Committees (Commissions).

 

  • Il sera établi un groupe de travail permanent et bipartisan qui aura accès aux informations sur la sécurité nationale et le renseignement nécessaires pour conduire son travail.

 

 

La France pourrait considérer ces recommandations avec d’autant plus d’attention qu’elles ne sont pas étrangères à sa propre histoire constitutionnelle. Et certaines recommandations pourraient ainsi être envisagées:

  • Le renforcement des capacités propres du parlement en matière de renseignement : Si la loi du 9 octobre 2007 a permis la création d’une délégation parlementaire au renseignement, les fonctions de contrôle des activités de renseignement dont elle est revêtue ne lui permettent pas aujourd’hui d’être impliquée dans le processus de décision menant aux interventions étrangères. Cette délégation pourrait disposer de droits d’accès spécifiques à des bases communes de renseignements avant que l’intervention ne soit décidée. Elle serait responsable de la diffusion des informations au sein des commissions compétentes afin que celles-ci puissent exercer leur fonction de contrôle. (il ne me semble pas très praticable de mêler les fonctions de contrôle du renseignement et de contrôle des opérations extérieures, qui me paraissent distinctes. La décision de lancer une opération extérieure ne dépend que très partiellement de la qualité du renseignement disponible. C’est surtout un acte politique dont les motivations relèvent d’abord de considérations de politique étrangère. Lorsqu’il est fait état d’informations secrètes sur le potentiel ou les intentions adverses, c’est en général dans un but de propagande, comme en témoignent de nombreuses opérations de celle Suez en 1956 à celle d’Irak en 2003).

 

  • La création d’une délégation parlementaire aux opérations extérieures : un groupe de parlementaires aurait un droit d’accès spécifique aux informations relatives aux interventions extérieures planifiées ou en cours et pourrait émettre un avis consultatif sur leur opportunité à leur sujet. Cet avis serait soumis aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes pour les affaires étrangères et la défense qui pourraient adopter sur cette base des propositions de résolution. (phrase ajoutée pour réintégrer les travaux de cette délégation dans les procédures de droit commun du Parlement). Les membres de cette commission délégation pourraient également être invités à participer à certains comités et commissions de la Défense Nationale. L’exigence de secret permettrait aux parlementaires de respecter l’impératif de réactivité en renforçant leur considération, garante d’un soutien plus appuyé et réfléchi aux opérations extérieures.[31]

 

  • Le développement des activités de contrôle des commissions de l’Assemblée nationales et du Sénat compétentes en matière de défense: ces commissions seraient représentées de droit à la délégation parlementaire aux opérations extérieures dont leurs présidents seraient président de droit par alternance. Elles tiendraient régulièrement des débats et auditions sur les opérations en cours et sur l’évolution de la situation sur les théâtres « sensibles ». Elles constitueraient des missions d’information d’effectif restreint sur chacune de ces opérations ou chacun de ces théâtres de manière à permettre à leurs membres d’obtenir des informations plus détaillées et/ou confidentielles. (nouveau paragraphe proposé)

 

Conclusion 

La réforme de 2008 a refusé d’accorder au parlement un rôle décisionnel dans le contrôle ex ante des interventions extérieures, bien qu’elle en ait substantiellement renforcé les pouvoirs de contrôle. L’esprit de la Constitution exige pourtant le concours des deux corps représentatifs de la Nation. L’exigence d’un débat contradictoire et informé précédant l’engagement de nos forces dans des conflits lointains n’est pas incompatible avec les nécessités de la guerre. Peut-être court-on alors le risque d’introduire des germes de dissension au sein de la représentation nationale ? Mais ne vaut-il pas mieux s’y exposer avant d’engager nos armées dans des conflits hautement plus risqués ? Et si l’ère de la dissuasion nucléaire encouragea la cristallisation d’un consensus autour du domaine réservé du président de la République, l’ère des interventions extérieures verra peut-être germer l’idée d’un domaine partagé par tous les représentants de la Nation.

 

Note supplémentaire:

Cas de la Turquie

Suite aux incursions tirs syriennes sur le sol turc, le gouvernement turc a demandé au Parlement, le jeudi 4 octobre 2012, de délibérer à huis-clos sur une mesure autorisant l’emploi de la force sur le territoire syrien pour une période d’un an. La mesure a été prise dans un délai très court, ce qui montre la grande réactivité du système. Cas à considérer pour envisager la possibilité d’une « soudaine délibération » parlementaire. Argument contre les tenants de la prérogative décisionnelle du président, mais dans le cadre d’un régime parlementaire où l’essentiel du pouvoir exécutif est exercé par le Premier ministre, responsable devant le Parlement.

 

 

[1] ROZENBERG, Olivier et IRONDELLE, Bastien, Evolutions du contrôle parlementaire des forces armées en Europe, Paris, C2SD, 2009, 269 p.

[2] Voir Comité consultatif pour la révision de la Constitution, Propositions pour une révision de la Constitution, 15 février 1993, par. 15  ; A. N., no 2022, Rapport d’information sur le conflit du Kosovo, 15 décembre 1999, pp. 91-92 ; A. N., no 2237, Rapport d’information sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures, 8 mars 2000 ; A. N., no 350, Proposition de loi constitutionnelle visant à un meilleur contrôle par le Parlement des questions de défense et de sécurité, 30 octobre 2007 ; Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, 30 octobre 2007, pp. 62-63, proposition no 53 ; Avis n°883 sur le projet de loi constitutionnelle, 13 mai 2008

[3] VOELCKEL, Michel, « Faut-il encore déclarer la guerre ? », Annuaire Français du Droit international, 1991, n°27, pp.7-24

[4] CHANTEBOUT, Bernard, « La dissuasion nucléaire et le pouvoir présidentiel », Pouvoirs, 1986, 38, pp.21-32. On se souvient du mot de François Mitterrand, le 16 novembre 1962 : « La pièce maîtresse de la stratégie de dissuasion…c’est moi ».

[5] BERRADAME, Abdelkhalek, « La constitution de 1958 et l’autorisation de déclaration de guerre », Revue du droit public, 1995, vol.5, p.1221-1244. Le président est le « le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » (article 5).

[6] L’intervention au Zaïre, en mai 1978, en est l’exemple le plus édifiant.

[7] IRONDELLE, Bastien « Démocratie, relations civilo-militaires et efficacité militaire », Revue internationale de politique comparée, 1/2008 (Vol. 15), p. 117

[8] DESPORTES, Vinent, « Armées : « technologisme » ou « juste technologie » ? », Politique étrangère, 2/2009 (Eté), p. 403-418, para 51 : « Aujourd’hui, la guerre réelle, combattue, proclame le retour de la politique comme facteur premier, exige la reconnexion du militaire et du politique. Elle dit la vanité croissante de l’exponentielle technologique dans un contexte devenu celui de la repolitisation des affrontements. » Voir également BRUSTLEIN, Corentin, « vers la fin de la projection de forces ? (I) », Focus stratégique, n°20, Ifri, avril 2010

[9] CLAUZEWITZ, Carl von, De la guerre, Edition de Minuit, 1955, p.45

[10] BRUSTLEIN, Corentin, article cité, p.11-12.

[11] Voir par exemple DOYLE, Michael, « Kant, Liberal Legacies, and Foreign Affairs », dans Brown Michael, Debating the Democratic Peace, Cambridge, MIT Press, 1996, 3-57.

[12] ELY, John. H., War and responsability : constitutional lessons of Vietnam and its aftermath, Princeton University Press, 1993

[13] BAKER James A. et CHRISTOPHER Warren, « Put war powers back where they belong », New York Times, 8 juillet 2008

[14] La proposition défendue par le député François Lamy a donc été rejetée. LAMY, François, Assemblée Nationale, no 2237, Rapport d’information sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures, 8 mars 2000 : « L’emploi hors du territoire national des forces françaises est soumis à une consultation préalable du Parlement dans les conditions prévues par une loi organique. »

[15] MORIN, Hervé, Sénat, séance du 19 juin 2008, JO du 20 juin, p.3023

[16] AN, 1ère séance du 22 septembre 2008, JO du 23 septembre, p.4902. Voir également la défense du dispositif par Olivier Gohin, « Le contrôle parlementaire des interventions à l’étranger », Les Petites Affiches, 19 décembre 2008, n°254, p.58

[17] Ce point est souligné dans AILINCAI, Mihaela, « Le contrôle parlementaire de l’intervention des forces armées à l’étranger », Revue du droit public et de la science politique en France et à l’Etranger, 2011, n°1

[18] DOBRY, Michel, « Le jeu du consensus », Pouvoirs, 1986, 38, pp.47-66 et HOWORTH, Jolyon « Consensus of Silence : the French Socialist Party and Defence polity under François Mitterrand », International Affairs, 60 (4)  1984, pp.579-600

[19] Sur les effets de la publicité des débats parlementaires, voir ELSTER, Jon, « Argumenter et négocier dans deux assemblées constituantes », Revue française de science politiques, 1994, 44 (2), pp. 187-256

[20] Comme le remarque Christian Jacob lors du débat du 12 juillet 2011 sur le prolongement des troupes en Afghanistan : « Voilà la différence avec le débat qui a eu lieu juste après l’engagement de nos forces. Nous n’évoquions alors qu’à demi-mot le départ du leader libyen. Aujourd’hui, l’avenir de la Libye ne peut se construire sans son départ et, sans doute, son arrestation, puisque tel est le sens du mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale. »

[21] Bernard Cazeneuve, discours à l’Assemblée Nationale du 12 juillet 2011 : « Sur la question libyenne, vous conviendrez que, pour ce qui est du coût de l’opération militaire dans laquelle nous sommes engagés, des modalités et des conditions d’engagement de nos troupes comme de la planification de l’opération, c’est très a posteriori et très imparfaitement que le Parlement français s’est trouvé informé. »

[22] ERLANGER Steven, « By his own reckoning, one man made Lybia a French cause », New York Times, April 1st, 2011

[23] Le Premier Ministre, François Fillon, a déclaré, lors du débat du 12 juillet 2011 : « Comme le veut notre Constitution, vous êtes les codécideurs et les gardiens de nos actions militaires. »

[24] Article 58 du Règlement de l’Assemblée Nationale.

[25] RAMSEY, Michael D. R, « Texstualism and war powers », The University of Chicago Law Review, vol.69, n° 4 (Automne, 2002), pp.1543-1638

[26] Journal Officiel, Sénat, Séance du 20 décembre 1883

[27] Voir sur ce point les interventions du général Vincent Desportes lors de la conférence « Afghanistan, 10 ans de conflits » organisée par l’IRIS à Paris le 11 mai et lors des Rencontres Parlement/Défense du 18 octobre 2011.

[28] Nous sommes redevables de ces idées à Luigi Bobbio (Università di Torino) : « Principes de la démocratie délibérative et pratiques sociales », EHESS, colloque international, « Le tournant délibératif », 16 et 17 juin 2011.

[29] BAKER, James A., CHRISTOPHER Warren, National War Powers Commission Report, Miller Center of Public Afffairs, University of Virginia, 2009, 72 p.

[30] Au Royaume-Uni, les parlementaires ont eu l’occasion de débattre et de voter le 21 mars dernier sur le principe d’une intervention des forces britanniques en Libye, bien que les forces avaient déjà été engagées plusieurs jours auparavant. Ce vote montre les évolutions du modèle britannique de la prérogative qui excluait le Parlement de la décision d’engager le pays dans une guerre.

[31] RIBES, Didier, « Le comité Balladur, technicien expert du parlementarisme», Revue française de droit constitutionnel 5/2008 (HS n°2), p. 117-132, para 24.

 

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